Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH479 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSBIOETH520 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton.
Supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire :
Cet alinéa indique que, dorénavant, l’AMP ne pourra être mise en œuvre « par un médecin ayant participé aux entretiens prévus au premier alinéa » lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par la loi.
Cela suppose-t-il qu’un autre médecin pourrait alors mettre en œuvre l’AMP lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues pour y accéder ?
Une telle version pourrait conduire à des difficultés d’interprétation.
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