Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH484 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Breton.
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau)L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié qu'une expérimentation sur l’animal a eu lieu et a été concluante ; »
Exposé sommaire :
Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éthiques et de clarté juridique, il semble nécessaire de l’y inscrire.
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