Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH484 (Non soutenu)

Publié le 10 septembre 2019 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau)L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié qu'une expérimentation sur l’animal a eu lieu et a été concluante ; »

Exposé sommaire :

Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éthiques et de clarté juridique, il semble nécessaire de l’y inscrire.

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