Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH493 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSBIOETH451 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Hetzel.
À l’alinéa 5, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« , la rupture d’un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire :
Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.
Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515-1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.
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