Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH511 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Hetzel.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Sans la suppression de cette mention, cet alinéa pourrait être interprété par le fait que la clandestinité d’une PMA dispenserait du respect du dispositif.
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