Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH518 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Hetzel.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« retrouvée »,
insérer les mots :
« par la mise en place de moyens raisonnables, ».
Exposé sommaire :
Des moyens raisonnables doivent être mis en place pour retrouver une personne.
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