Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH519 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH478 )

Publié le 10 septembre 2019 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. »

Exposé sommaire :

Il convient que ce décret veille aussi à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé.

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