Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH522 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Hetzel.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. »
Exposé sommaire :
Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicobiologique pour un appariement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.