Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH527 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Saulignac.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« signé et remis »
les mots :
« qui est signé et remis à cette personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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