Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH57 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CSBIOETH244 )

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.

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Supprimer les alinéas 49 et 50.

Exposé sommaire :

Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation.

Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet d’offrir à l’enfant conçu par le recours à ces techniques une filiation crédible : il peut se représenter comme étant effectivement issu de ceux que la loi désigne comme son père et sa mère.

La question de la levée de l’anonymat soulève aussi la question cruciale du lien de l’enfant avec le donneur de gamète.

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