Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH589 (Retiré avant séance)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Bannier, Mme Chapelier, M. Cabaré, M. Fuchs, Mme De Temmerman.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et motive, en cas de refus, sa réponse ».
Exposé sommaire :
Il faut a minima que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur donne explication d’un refus éventuel en motivant sa réponse auprès du requérant. C’est l’intérêt de cet amendement.
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