Amendement N° CSBIOETH610 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui prévoit l’élargissement de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cet article prévoit de supprimer la notion d’infertilité qui justifiait jusqu’à présent le recours par certains couples à la PMA.

En effet, la PMA est un ensemble de techniques médicales mises à disposition des couples souffrant d’une pathologie médicale, de stérilité ou ayant un risque de transmettre une maladie d’une particulière gravité au futur bébé. Tous les couples ayant l’un de ces problèmes médicaux y ont accès. Cependant, le désir d’enfant pour une femme seule ou un couple de femmes n’est pas un problème médical.