Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2 (Rejeté)
(13 amendements identiques : CSBIOETH819 CSBIOETH2062 CSBIOETH1175 CSBIOETH628 CSBIOETH1349 CSBIOETH1044 CSBIOETH610 CSBIOETH1011 CSBIOETH1140 CSBIOETH1333 CSBIOETH540 CSBIOETH1298 CSBIOETH190 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Beauvais, M. Ramadier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 1er modifie en profondeur l’assistance médicale à la procréation (AMP) par suppression du but thérapeutique sur lequel est fondée l’intervention médicale. En ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cet article est associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droit de la filiation dont la portée n’est pas du tout maîtrisée.
Cet article rompt en profondeur avec le droit jusqu’alors applicable à l’assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n’avaient jamais touché à l’équilibre général de la loi bioéthique de 1994.
Il supprime le père du modèle légal filiatif de l’insémination artificielle avec donneur (IAD).
Aussi il convient de supprimer cet article.
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