Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH660 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH215 CSBIOETH28 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Bazin.
À l’alinéa 35, après le mot :
« mois »
insérer les mots :
« à l'issue du dernier entretien et »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.
Cette précision figure dans la législation actuelle : « la demande ne peut être confirmée qu’à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à l’issue du dernier entretien ».
Il est pertinent de la conserver. Pourquoi la supprimer ?
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