Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH67 (Tombe)
(1 amendement identique : CSBIOETH254 )
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire :
Par cet alinéa la volonté de la femme peut faire ou défaire la filiation. Cela va contribuer à ce que des enfants soient soumis à l’expression d’une volonté fluctuante par nature, suscitant des situations juridiques conflictuelles insolubles.
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