Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH696 (Tombe)
(3 amendements identiques : CSBIOETH1471 CSBIOETH2001 CSBIOETH251 )
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Cet alinéa abandonne l’enfant à un statut fragile en fermant à l’enfant les actions en recherche de paternité à l’égard du donneur et les actions en contestation de filiation. La recherche des origines et la filiation paternelle sont bloquées ab initio, hors d’atteinte de l’enfant mineur.
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