Amendement N° CSBIOETH697 (Tombe)

Par cet alinéa, l’acte juridique créateur de filiation établit non seulement la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas, mais aussi la filiation de l’enfant à l’égard de celle qui accouche (article 342-11 nouveau du Code civil).

N’est-ce pas remettre en cause le principe fondamental qui admet que la femme qui accouche est la mère ?

Le droit de la filiation reconnaît comme mère la mère qui accouche et cette reconnaissance figure sur l’acte de naissance automatiquement. Pourquoi remettre en cause ce principe essentiel ?

Pourquoi dévaloriser ainsi le lien biologique ?

Pourquoi ne pas autoriser une adoption par l’autre femme à posteriori, ce qui évite de mettre à mal notre droit de la filiation ?