Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH747 (Tombe)
(5 amendements identiques : CSBIOETH1388 CSBIOETH1068 CSBIOETH697 CSBIOETH65 CSBIOETH252 )
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Charrière, Mme Hérin.
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
La mention de la déclaration anticipée de volonté en marge de l'acte de naissance de l'enfant uniquement pour les couples de femmes homosexuelles et non pour les couples infertiles hétérosexuels est une stigmatisation et une inégalité de traitement qui peut amener des discriminations.
L'acte de naissance des enfants nés par PMA doit être le même quel que soit l'orientation sexuelle des parents.
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