Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH767 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSBIOETH773 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. »
Exposé sommaire :
Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient donc de préciser que le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité.
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