Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH770 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSBIOETH776 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« S’il est majeur protégé, il effectue lui-même sa demande. »
Exposé sommaire :
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.
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