Amendement N° CSBIOETH827 (Non soutenu)

Les dispositions prévues à l’article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique visant à étendre l’accès à l’AMP aux couples de femmes et les femmes non mariées prévues constitue une approche de nature à entrainer une rupture d’égalité face au droit à la descendance de chacun. Par la reconnaissance de droits féminin exclusifs, cette mesure s’affirme comme particulièrement discriminatoire à l’encontre des couples d’hommes et des hommes non mariés qui ne saurait être résolu sans leur reconnaître un droit particulier à la descendance par la GPA. Cette vision s’appuyant sur la distinction des sexes porte une atteinte grave à l’égalité des droits de l’Homme en octroyant le bénéfice de certains droits à une seule catégorie de ses citoyens et abime les valeurs constitutionnelles de la France.

Ainsi, fondé sur la réciprocité à valeur constitutionnelle de l’article 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. », cet amendement vise la suppression de cet article 4.