Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH908 (Tombe)
(3 amendements identiques : CSBIOETH1473 CSBIOETH155 CSBIOETH342 )
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Bazin.
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses auteures »
les mots :
« des co-obligées ».
Exposé sommaire :
La déclaration anticipée de volonté est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître.
Dans ces circonstances, la simple référence aux « auteures » de la déclaration ne semble pas de nature à traduire la force de cet engagement. Le terme « coobligées » semble plus approprié.
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