Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH155 (Tombe)
(3 amendements identiques : CSBIOETH1473 CSBIOETH908 CSBIOETH342 )
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses auteures »
les mots :
« des co-obligées ».
Exposé sommaire :
La déclaration anticipée de volonté est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie.
Dans ces circonstances, la simple référence aux auteures de la déclaration ne semble pas de nature à traduire la force de cet engagement.
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