Violences au sein des couples et incidences sur les enfants — Texte n° 2200
Amendement N° CL13 (Rejeté)
(1 amendement identique : 27 )
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Bannier, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article entend préciser la notion de violences dans l'article 222-14-3 du code pénal. Or la rédaction actuelle couvre un champ potentiellement plus large (« quelle que soit leur nature ») que la rédaction proposée, qui ne fait référence qu’à 4 types de violences (« physique, psychologique, sexuelle, économique »).
Ce type de rédaction pourrait s’avérer plus contraignante pour un juge que la rédaction actuelle, elle n’est donc pas souhaitable.
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