Violences au sein des couples et incidences sur les enfants — Texte n° 2200
Amendement N° CL16 (Adopté)
(1 amendement identique : CL4 )
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Bannier, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes recense les personnes condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles en direction de mineur (crime, viol et agression sexuelle, proxénétisme, pédopornographie, etc.). Les personnes inscrites sur ce fichier ont l’obligation de communiquer leur adresse et peuvent être obligées de se présenter aux autorités à intervalle régulier.
Y inscrire tous les auteurs de violences conjugales aurait pour effet de dégrader la qualité et l’efficacité de ce fichier. Il n’est pas souhaitable d’y inscrire les auteurs d’infractions n’ayant aucun rapport avec l’objectif initial de ce fichier.
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