Violences au sein des couples et incidences sur les enfants — Texte n° 2200
Amendement N° CL9 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 2200 de la Les Républicains relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que chaque département compte au moins une brigade spécialisée contre les violences faites aux femmes.
En effet, l’organisation des forces de l’ordre étatiques (police ou gendarmerie) peut inclure des brigades spécialisées (par exemple anti-criminalité, canine, motocycliste, équestre).
L’ampleur des violences faites aux femmes, avec plus de 109 féminicides *1* en France au 20 septembre 2019 nécessite une adaptation du travail des forces de l’ordre et des officiers de police judiciaire face à cette situation inacceptable.
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