Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL101 (Non soutenu)
Publié le 2 octobre 2019 par : M. Kamardine, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 2201 de la Les Républicains visant à agir contre les violences faites aux femmes
Après l'article 11
I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour l’application des dispositions prévues par la présente proposition de loi en outre-mer .
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