Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL108 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2019 par : Mme Lazaar.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » ; ».
Exposé sommaire :
Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir que le juge aux affaires familiales se prononce systématiquement sur les différents sujets énumérés à l’article L. 515-11 du code civil, pour lesquels il a compétence. Le fait de trancher de manière systématique sur ces différents sujets permettra d’éviter toute incohérence entre les mesures s’appliquant à la victime et celles concernant l’auteur et garantira qu’aucun sujet ne puisse être oublié au risque de compromettre la sécurité de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection.
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