Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL50 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – Après le mot :
« urgence »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le bénéfice du logement conjugal que le placement sous surveillance électronique de celui-ci qui peut être demandé par la victime.
En effet, nous estimons que si charge il doit y avoir elle ne doit pas être à la charge du conjoint violent, ce pour deux raisons :
- cela exclurait les personnes dont les conjoints sont insolvables ;
- un tel coût risquerait d’accentuer les tensions entre les personnes concernées.
Nous estimons que ce coût ne peut aussi relever du conjoint violent mais doit être pris en charge par d’autres mécanismes de solidarité.
En détail :
Eu égard aux contraintes pesant sur le droit d’amendement parlementaire, en particulier l’article 40 de la Constitution, qui interdit la création ou l’aggravation d’une charge publique, nous ne pouvons explicitement dans le dispositif que nous estimons que cela devrait relever d’une solidarité nationale et donc être pris en charge par l’Etat. A cet effet, nous ne faisons que supprimer les alinéas concernés.
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