Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL71 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Poueyto, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire :
Les alinéas 3 à 6 de l'article 2 modifient à la marge la rédaction actuelle de l'article 515-11 du code civil, concernant l'attribution du logement commun ou conjugal par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de protection. Toutefois, cette réécriture ne paraît pas nécessaire, pour deux raisons :
- il est souhaitable de laisser le soin au juge de statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement.
- il est préférable de conserver une légère marge d'appréciation pour le juge quant à l'attribution du logement. Dans le droit en vigueur, le logement est attribué par principe à la victime, « sauf circonstances particulières ». Cette possibilité de déroger au principe doit être conservée.
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