Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 138 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 33 )
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au regard du bilan annuel réalisé, le Parlement peut ajuster la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de préciser la composition du Conseil d’orientation des infrastructures qui un rôle d’expertise, de suivi et de préparation, tous les cinq ans, de la programmation des investissements de l’État dans les transports.
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