Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 33 (Rejeté)
(1 amendement identique : 138 )
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Saddier, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 1er C (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au regard du bilan annuel réalisé, le Parlement peut ajuster la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports. »
Exposé sommaire :
La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financée, en s’appuyant sur un équilibre entre les recettes disponibles et les investissements retenus sur les dix prochaines années.
Ce principe de sincérité budgétaire n’est à ce jour pas garanti. Pour preuve, le budget de l’AFITF voté en début d’année 2019 fait déjà apparaître un écart de 200 millions d’euros en moins par rapport au montant inscrit dans le projet de loi.
Le budget initial de l’AFITF, adopté le 27 février 2019, s’élève en effet à 2,5 milliards d’euros. Ce montant est en progression de 11 % par rapport au budget 2018 (hors EcoMouv). Néanmoins, en intégrant le remboursement du solde Ecomouv versé en 2018 par l’AFITF (326 M€), cette évolution ressort négative (-4 %).
Compte-tenu des nombreuses incertitudes qui entourent la réalisation effective de la trajectoire financière, il convient ainsi de donner la possibilité au Parlement de réviser la loi dès l’année 2020.
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