Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 478 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 26 (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« bbis) Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés peut être cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261‑2 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun. En effet, vélo et transports en commun sont très complémentaires.
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