Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 542 (Irrecevable)
Publié le 8 septembre 2019 par : M. Ciotti, M. Door, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Larrivé, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Hetzel, M. Abad.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir la création d’un nouvel outil juridique intitulé « Zone Maritime de Gestion Portuaire » dont l’objectif est de permettre d’étendre les pouvoirs de police portuaire au-delà du périmètre stricto sensu du port.
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