Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 555 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 32 )
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Dalloz.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à conférer au Conseil d’orientation des infrastructures un rôle d’expertise et de suivi de la programmation des investissements de l’État dans les transports à travers la rédaction du rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques
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