Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 561 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de réintroduire le principe d’aménagement du territoire proposé par le Sénat à l’occasion de la première lecture du texte.
Ce principe vise, en effet, à garantir un aménagement équilibré du territoire français, en garantissant un égal accès aux principaux axes de déplacement du pays : à savoir, une LGV ou une autoroute.
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