Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 569 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Dalloz.
Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« ou de montagne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète le titre de la section du code des transports, relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L. 1214‑36‑1 en prévoyant une consultation spécifique (celle du comité de massif) à leur sujet (voir l’alinéa 64 de l’article 5).
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