Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 722 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Karamanli, M. Bouillon, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 26 AB (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le dispositif d’information visant à encourager la pratique de mobilités actives sans conséquence pour l’environnement et d’améliorer la santé en luttant contre la sédentarité.
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