Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 5 bis A (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , si l’affichage prévu par les articles L. 27 et L. 51 du code électoral était disponible et suffisant ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’ajustement, nous proposons que l’enlèvement d’office de l’affichage illégal ne puisse être demandé par les maires que si :
- les espaces d’affichage électoral étaient effectivement disponibles et suffisants.
En effet, si le Groupe France insoumise est contre l’affichage illégal (notamment pour des raisons écologistes), force est de constater que dans beaucoup de communes (tant Paris que Marseille que des petites communes) les espaces électoraux ne sont souvent manifestement pas suffisants voire parfois inexistants.
Ainsi, il nous paraît de bon sens qu’une telle lutte contre l’affichage illégal puisse être mise en oeuvre, ce quand l’espace d’affichage électoral était disponible et suffisant.
En détail :
Afin de garantir le principe à valeur constitutionnel de sincérité du scrutin, et l’égalité des conditions de la compétition démocratique entre toutes les candidatures, l’article L51 du code électoral impose aux communes des emplacements spéciaux pour l’apposition des affiches électorales.
Dans les faits toutefois, de nombreuses remontées du terrain de citoyen.ne.s nous indiquent que bien souvent ces espaces électoraux sont absents *1*, insuffisants, mise à disposition trop tard, ou n’est pas adapté au format maximal prévu par l’article L 27 du code électoral *2*,*3*.
Ceci, qui relève bien souvent du manque de moyens alloués aux communes, pose ainsi une réelle difficulté pour la bonne information des citoyennes et citoyens, et l’affichage illégal en est la malheureuse et principale résultante.
*1*https://www.francebleu.fr/infos/societe/elections-europeennes-le-casse-tete-des-communes-landaises-pour-trouver-un-emplacement-d-affichage-1557256169.
*2*https://www.lagazettedescommunes.com/621192/pour-trouver-des-panneaux-les-maires-se-retroussent-les-manches/
*3*http://www.lefigaro.fr/flash-actu/europeennes-a-marseille-une-polemique-lfi-mairie-autour-des-panneaux-electoraux-20190513
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