Points d'accueil pour soins immédiats — Texte n° 2226
Amendement N° AS5 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2019 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 2226 visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.
En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ».
En effet, cette taxe représente chaque année pour les hôpitaux une charge de 4 milliards d’euros, beaucoup trop lourde dans le contexte austéritaire entretenu par le Gouvernement depuis le début du quinquennat. Dans le cadre du PLFSS, 960 millions d’euros d’économies ont été demandées aux hôpitaux publics pour 2018, 650 millions pour 2019 et 800 millions pour 2020, qui se traduisent par des fermetures de services, une moins bonne prise en charge pour les usagers et des détériorations des conditions de travail pour les personnels.
En organisant le démembrement de l’hôpital public et en demeurant sourd aux revendications qui s’expriment dans le mouvement social massif des professionnels de la santé depuis le printemps, le Gouvernement démontre toute son irresponsabilité. Les 4 milliards d’euros annuels dégagés par la suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics permettraient de revaloriser les salaires et d’inverser la tendance à la fermeture des services en recrutant les personnels manquants.
Pour ne pas fragiliser le budget de la Sécurité Sociale, déjà asphyxié par les baisses de recettes entraînées par des années d’austérité forcenée, la suppression de cette taxe doit être compensée à l’euro près par l’État.
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