Amendement N° AS8 (Irrecevable)

Les données transmises par le centre national de gestion au 1er janvier 2017 font apparaître un taux de vacance statutaire des praticiens hospitaliers (PH) exerçant en médecine d’urgence de 25 % pour les PH à temps plein et 45 % pour les

PH à temps partiel. Le bon sens voudrait que pour donner envie aux étudiants en médecine d’exercer à l’Hôpital, ces derniers soient moins sinistrés par le manque de moyens, moins gangrenés par leur dette, moins soumis à l’austérité budgétaire des PLFSS successifs, qui font du soin à l’hôpital un parcours du combattant, éreintant, épuisant mentalement, qui pousse les professionnels au burn out voire au suicide.

Mais non, la logique viciée et profondément étrangère à la réalité du terrain du Gouvernement le pousse à considérer l’attractivité d’un emploi comme un simple appât du gain. Il faudrait ainsi, selon Agnès Buzyn, « décloisonner les parcours » en facilitant l’exercice du libéral pour les praticiens hospitaliers.

Dans le projet de loi Ma Santé 2022, le Gouvernement a feint d’ignorer que l’exercice libéral était déjà possible, à hauteur de 20 % des activités, et que ses effets sont connus et mauvais, sans pour autant renforcer le bonheur des médecins : comme le notait l’association d’usagers « 66 millions d’impatients », le recours à cette part libérale concerne une minorité de praticiens hospitaliers - preuve que ce n’est pas ce qui les attire - mais que ses conséquences en terme de reste à charge sont terribles, en particulier pour certains actes. Ainsi, une opération aussi répandue que la cataracte connaît dans une ville comme Paris des variations tarifaires inacceptables, du fait de cette disposition : au Centre hospitalier des Quinze-Vingt, établissement public spécialisé en ophtalmologie dans le 12ème arrondissement, plusieurs praticiens la facturent entre 1 800 et 2 000 €, soit plus de sept fois le tarif de la Sécurité sociale. A l’Hôtel-Dieu, le dépassement demandé peut atteindre 1 500 €. Rappelons que l’intervention s’effectue en ambulatoire et mobilise le chirurgien 30 minutes tout au plus.

Les établissement parisiens sont les plus touchés par ce phénomène : En 2016, les médecins de l’AP-HP ont facturé près de 39 millions d’euros de dépassements d’honoraires, c’est-à-dire près de 55 % du total des honoraires facturés dans les établissements publics français au-delà du tarif de la Sécu. Le montant d’honoraires médian facturé par ces praticiens s’est élevé cette même année à 82 700 €, peut-on lire dans le Rapport pour 2016 de la Commission centrale d’activité libérale de l’AP-HP.

Paris et ses départements limitrophes sont un des territoires les plus inégalitaires socialement de France. Ces variations tarifaires portent atteinte à l’égalité d’accès à la santé. Et ces activités libérales n’empèchent pas les médecins de l’AP-HP d’être particulièrement touchés par la souffrance au travail.

Qu’est-ce qu’une carrière hospitalière attractive pour le Gouvernement ? Apparemment une carrière instable, où l’on prodigue des soins au plus offrant, ou l’on cherche à accroître son gain. Qu’est-ce qu’une carrière hospitalière attractive pour la France Insoumise ? Un exercice médical qui a du sens parce que les conditions de travail sont saines et la possibilité de remplir sa vocation sont rendues possibles par des moyens restaurés. Une carrière épanouissante parce qu’au service de tous les patients. Une carrière stable, qui ne demande pas aux médecins de devenir des entrepreneurs de leur carrière mais des agents du service public. Notre amendement met fin à la possibilité pour les médecins hospitaliers d’exercer en libéral. L’hôpital a besoin d’eux et les patients avant tout. Or, c’est précisement en réduisant le taux de vacance des praticiens hospitaliers que l’on peut espérer leur offrir de meilleures conditions de travail.