Points d'accueil pour soins immédiats — Texte n° 2226

Amendement N° AS9 (Irrecevable)

Publié le 16 novembre 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le psychiatrie publique se différencie de la psychiatrie privée en ce qu’elle prend en charge les urgences et les cas les plus lourds. En France en 2017, plus de 99 % des personnes hospitalisées sous contrainte ont été prises en charge dans les hôpitaux publics.Tandis que les hospitalisations libres vont en majorité dans le privé. D’ailleurs, une prise en charge des urgences psychiatriques dans les établissements privés n’est pas souhaitable en ce qu’elle pose un problème de conflit d’intérêt, le directeur de l’établissement pouvant demander l’admission de personnes en soins psychiatriques sans consentement alors même qu’il en retire un bénéfice financier. Les charges qui pèsent sur les établissements publics sont donc particulièrement importantes. Or, en 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé. Les cliniques psychiatriques privées sont de plus en plus concentrées au sein de quelques grands groupes : Ramsey générale de santé (30 cliniques en France), Clinea, lui-même propriété du groupe Orpea, l’un des leaders des maisons de retraites privées (38 cliniques en France). Il n’est pas normal que ces grands groupes, qui bénéficient d’argent public et revercent des dividendes à leurs actionnaires, soient autant soutenus par l’État alors que nos hôpitaux publics sont exsangues. De plus, qu’ils s’agisse de l’hôpital ou des structures sociales et médico-sociales, il est nécessaire de rebâtir la psychiatrie publique car elle est à la seule à pouvoir assurer : - la gratuité des soins : pas de dépassements d’honoraires, pas de coûts supplémentaires par nuitée, etc… - des conditions de travail plus sécurisantes (pour les fonctionnaires) que dans le privé (où la concurrence les tire vers le bas). Notons que le secteur privé est brandi comme une menace face aux soignants du public : « on nous dit »attention, si vous vous plaignez trop, les lits seront donnés au privé« , témoigne Olivier, infirmier psy à Caen. - des équipes qui se connaissent tout au long du parcours du patient et qui assurent ainsi une continuité relationnelle entre l’extra-hospitalier et l’intra-hospitalier. - une bonne répartition sur l’ensemble du territoire contrairement à l’offre privé qui se concentre dans les régions les plus rentables

Cet amendement demande à ce que le financement des établissements psychiatriques favorise les établissements publics.

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