Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1021 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2019 par : Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, M. Savignat, Mme Corneloup.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse peut être pratiquée si une équipe pluridisciplinaire de diagnostic prénatal atteste qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Exposé sommaire :
Cet article est confus alors que pour leurs professions, il est le plus crucial. En effet, cet alinéa sur l’interruption sélective de grossesse a été ajouté mais n’est pas compatible avec leur pratique. Pour autant, comprenant qu’un vide juridique existe atour de ce sujet, les professionnels de santé nous ont proposé de l’inclure ainsi.
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