Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1037 (Adopté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Minot, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Ramassamy, Mme Le Grip, Mme Corneloup, Mme Brenier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 32 (consulter les débats)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions des recours à ces dernières.
Exposé sommaire :
La loi bioéthique puisqu’elle ouvre désormais l’AMP aux familles homoparentales et monoparentales va engendrer de ce fait un nombre croissant de recours à cette technique, ce qui aura forcément une conséquence sur les stocks de gamètes issus des donneurs. Il est donc important à ce que le Parlement et les parlementaires puissent veiller au contrôle de ces stocks afin de réagir au plus vite en cas de rupture de ces derniers.
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