Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1050 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, M. Savignat, Mme Corneloup.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour comprendre l’intérêt d’un tel ajout, les acteurs ont exposé les différents cas de figure des interruptions de grossesse sélectives :
- Les ISG pour grossesses multiples dès lors qu’il existe une pathologie maternelle qui contre indique une grossesse multiple
- Les ISG pour grossesses multiples avec un fœtus atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic
- Les ISG pour grossesses multiples le plus souvent triples ou quadruples sans pathologie fœtale
Le texte actuel confond les pathologies maternelles et fœtales, sans pour autant préciser qu’aucun critère relatif aux trois caractéristiques des embryons ou des fœtus ne peut être pris en compte.
En pratique, l’interruption sélective de grossesse est habituellement réalisée au sein d’un
CPDPN. L’ISG peut être réalisée en cas de grossesse multiple, à toute époque, lorsqu’un fœtus est atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. L’ISG peut également être réalisée en l’absence de pathologie fœtale lorsqu’elle permet de réduire les risques d’une grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme.
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