Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1053 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, Mme Corneloup.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« assurée »,
insérer les mots :
« par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 pour leur élaboration et leur validation, ».
Exposé sommaire :
Cet article, qui précise que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique et des données utilisées par celui-ci doit être assurée, ne prévoit en revanche aucune modalité donnant une telle garantie. Il est donc nécessaire de créer des référentiels de bonnes pratiques, afin d’établir les modalités de cette traçabilité. Cet amendement vise également à introduire la participation active des associations représentant les usagers au sein de ce travail d’élaboration.
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