Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1079 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Brunet, M. Fiévet, Mme De Temmerman, M. Cabaré, M. Martin, M. Raphan.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre le diagnostic des anomalies de nombre de chromosomes (aneuploïdies) avant le transfert d’un embryon obtenu dans le cadre d’une démarche d’assistance médicale à la procréation. Ces embryons potentiellement transférables sont aujourd’hui sélectionnés sur des critères purement morphologiques qui ne sont pas prédictifs de l’absence d’anomalies chromosomiques.
Depuis 2009, il est obligatoire de proposer à toute patiente enceinte, le dépistage des trisomies 13, 18 et 21 après une information loyale et signature d’un consentement. Si ce dépistage n’est pas systématique, il est extrêmement fréquent.
Le rapport d’activité 2016 des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal rapporte l’analyse de 46511 dossiers de grossesses aboutissant à un total de 7045 interruptions pour motif fœtal, dont 40,3 % ont été réalisées pour des anomalies chromosomiques.
Même si le nombre des interruptions médicales de grossesses pour des anomalies chromosomiques est très faible, pourquoi passer à côté d’un diagnostic pré-implantatoire qui pourrait éviter un certain nombre de fausses couches ou d’échecs d’implantations ? Dans les pays qui le pratiquent déjà, le diagnostic des aneuploïdies avant le transfert d’embryon n’améliore pas le taux moyen d’accouchement mais accentue de façon très importante le délai de survenue d’une grossesse évolutive en diminuant le nombre d’échecs avant celle-ci.
Il ne s’agit pas ici de créer un nouveau dépistage, mais bien de diminuer le nombre des interruptions médicales de la grossesse survenant après une assistance médicale à la procréation en effectuant ce diagnostic in vitro sur l’embryon issu d’une AMP plutôt que sur un fœtus dans une grossesse évolutive.
Puisqu’il existe un dépistage très fréquemment réalisé de ces aneuploïdies, il semble logique de permettre leur diagnostic avant le transfert d’un embryon. Les conditions encadrant la réalisation de ce diagnostic sont très importantes, et nous ajoutons à celles du DPI l’attestation d’un médecin spécialiste de l’AMP. Ce diagnostic ne peut être réalisé que sur sa proposition et pas à la demande libre d’un couple.
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