Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1114 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Chalumeau, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Taché, Mme Mauborgne, Mme Calvez, Mme Janvier, Mme Brocard, M. Rebeyrotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 27 (consulter les débats)
Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
« 3°bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».
Exposé sommaire :
De récentes recherches françaises ont permis d’établir que des produits issus de composants/dérivés du sang pourraient être une réponse thérapeutique, en particulier pour le traitement de maladies inflammatoires chronique.
Cependant, l’état du droit actuel considère comme produits sanguins labiles (produit à usage thérapeutique issu du sang) le sang, les globules rouges qui transportent l’oxygène, les plaquettes et le plasma.
Le droit actuel ne reconnait comme produit sanguin labile les globules blancs, garant de notre immunité. Il ne permet par conséquent pas de produire des matières premières à usage pharmaceutique (MPUP) à partir de globules blancs du sang destinées à entrer dans la composition d’un médicament biologique.
Or, la modification du code de la santé publique pour permettre la préparation de médicaments issus de globules blancs du sang permettrait de répondre à des besoins médicaux non couverts à ce jour et apporterait une vraie innovation soulager les patients malades.
Outre une meilleure couverture face à certaines maladies rares, l’assouplissement du L1221‑8 du code de la santé publique permettrait de valoriser la recherche française dans le traitement des patients.
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