Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1130 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, M. Viala, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 7
À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’article 1221‑5 du code de la santé publique pose une interdiction stricte concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’une utilisation thérapeutique pour autrui.
Il est très important de limiter cette interdiction absolue aux seules personnes sous tutelle et de ne pas priver toute personne protégée de ce droit.
Par le présent amendement, il s’agit de supprimer cette incapacité qui, dans l’état actuel, du texte est excessive car générale, puisqu’elle concerne toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection.
Ainsi, aujourd’hui, une personne sous simple sauvegarde de justice ou en curatelle ne peut pas légalement faire un don de son sang.
En pratique, cette interdiction totale est parfois ressentie comme une véritable injustice par des personnes protégées, y compris sous tutelle, ainsi privées de la reconnaissance sociale et de l’estime de soi que peut entraîner la pratique du don du sang. De plus, compte tenu des conditions actuelles du don du sang, la vérification de la capacité n’est que purement déclarative par le biais d’un questionnaire et ce don est gratuit ; enfin, on ne voit pas bien comment un don du sang pourrait être pratiqué sur un majeur hors d’état d’exprimer sa volonté et son consentement.
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