Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1607 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 7
À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Alors que les articles 6 et 7 renforcent les personnes sous mesure de protection juridique dans l’exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur consentement au don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, il reste que les majeurs protégés sont interdits de faire un don de sang.
Les personnes intéressées elles-mêmes demandent à pouvoir consentir seules à un don de sang. Cette évolution avait déjà été souhaitée dans la loi de bioéthique de 2011. De nombreux rapports et avis ont formulé des préconisations pour autoriser le don de sang aux majeurs protégés : le dernier en date est le rapport d’information de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur les droits fondamentaux des majeurs protégés rapporté en juin 2019 par les députés Caroline Abadie et Aurélien Pradié
Cet article additionnel s’inscrit dans la droite ligne de la récente loi justice ouvrant sans restriction le droit de vote aux majeurs protégés : il répond à un enjeu fondamental de citoyenneté pour les personnes concernées et l’ensemble de la société. Il met fin à une discrimination injustifiée.
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