Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1158 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Favennec Becot.
À l’alinéa 4, après le mot :
« assurée »,
insérer les mots :
« selon des référentiels de bonnes pratiques élaborés en lien avec les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 et la commission nationale de l’informatique et des libertés »,
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique et des données ayant été utilisées par celui-ci est assurée, mais il ne précise pas les modalités de cette garantie.
Cet amendement vise donc à prévoir que cette traçabilité sera assurée selon des référentiels de bonnes pratiques élaborés en lien étroit avec les associations représentant les usagers de la santé la Cnil.
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